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Décret du 27 février 2013 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de la Haute-Marne

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Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date27 février 2013
Record NumberJORFTEXT000027115178
Date de publication28 février 2013
Publication au Gazette officielJORF n°0050 du 28 février 2013
CourtMinistère de l'intérieur
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/2/27/INTA1302748D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2112-6 ;
Vu les délibérations du conseil municipal de Pautaines-Augeville en date du 4 novembre 2011 et du 10 avril 2012 ;
Vu les délibérations du conseil municipal d'Epizon en date du 1er décembre 2011 et du 19 avril 2012 ;
Vu l'avis émis par la commission permanente du conseil général de la Haute-Marne au cours de sa séance du 15 juin 2012 ;
Vu le plan de situation (*) ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


La commune de Pautaines-Augeville (canton de Doulaincourt-Saucourt, arrondissement de Saint-Dizier, département de la Haute-Marne) est rattachée au canton de Poissons (mêmes arrondissement et département).


Ce rattachement sera effectué sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.


Le conseil municipal de la commune est maintenu en fonction.


Les limites territoriales des cantons de Doulaincourt-Saucourt et de Poissons sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant de l'article 1er.


Les chiffres de...

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