Décret du 27 décembre 2016 portant dissolution de l'office public de l'habitat de Valenciennes « Val'Hainaut Habitat »
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 29 décembre 2016 |
| Enactment Date | 27 décembre 2016 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/27/LHAL1631965D/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0302 du 29 décembre 2016 |
| Court | Ministère du logement et de l'habitat durable |
| Record Number | JORFTEXT000033724248 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 421-7, L. 421-7-1 et R. 421-1 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'office public de l'habitat de Valenciennes « Val'Hainaut Habitat » en date du 8 septembre 2016 attribuant l'excédent de liquidation à la Société anonyme d'habitation à loyer modéré du Hainaut ;
Vu la délibération du conseil municipal de Valenciennes en date du 30 septembre 2016 sollicitant la dissolution de l'office public de l'habitat de Valenciennes « Val'Hainaut Habitat » ;
Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France en date du 9 novembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 29 novembre 2016,
Décrète :
L'office public de l'habitat de Valenciennes « Val'Hainaut Habitat » est dissous et mis en liquidation à compter du 1er janvier 2017.
Un liquidateur chargé de la procédure de liquidation de l'office public de l'habitat de Valenciennes « Val'Hainaut Habitat » est désigné par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du logement, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 421-1 du code de la construction et de l'habitation.
Le liquidateur a pour missions de mener à bonne fin les opérations engagées par l'établissement avant sa liquidation, de pourvoir à la liquidation des créances et des dettes, et le cas échéant au transfert des biens immobiliers, propriété de l'établissement, ainsi qu'à la cession des autres éléments d'actifs et des droits et obligations y afférents.
Il est notamment chargé du transfert à la société anonyme d'habitation à loyer modéré du Hainaut de l'excédent de liquidation, suite à la délibération du conseil d'administration de l'office public de l'habitat de Valenciennes « Val'Hainaut Habitat » en date du 8 septembre 2016.
Il est investi de l'ensemble de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission. Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses. Il peut agir en justice et conclure des transactions.
Le régime budgétaire et comptable de l'office est...
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