Décret du 27 août 2008 portant détachement (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0201 du 29 août 2008
Record NumberJORFTEXT000019387165
Date de publication29 août 2008
CourtMinistère de la justice
Enactment Date27 août 2008



Par décret du Président de la République en date du 27 août 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 19 juin 2008, Mme Christine Forey, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est placée en position de détachement dans le corps...

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