Décret du 27 août 2008 portant cessation de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0201 du 29 août 2008
Record NumberJORFTEXT000019387212
Date de publication29 août 2008
CourtMinistère de la justice
Enactment Date27 août 2008



Par décret du Président de la République en date du 27 août 2008, il est mis fin, à compter du 1er juillet 2008, aux fonctions de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par Mme...

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