Décret du 27 août 2008 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0201 du 29 août 2008
Date de publication29 août 2008
Enactment Date27 août 2008
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000019387208



Par décret du Président de la République en date du 27 août 2008, Mme Salmon (Catherine), administratrice territoriale, est intégrée en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des...

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