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Décret du 26 septembre 2013 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours d'un faisceau hertzien

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000027996086
Date de publication28 septembre 2013
Enactment Date26 septembre 2013
Publication au Gazette officielJORF n°0226 du 28 septembre 2013
CourtMinistère de la défense
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/9/26/DEFD1322995D/jo/texte



Par décret en date du 26 septembre 2013, sont approuvés les plans annexés (1) audit décret fixant les limites des zones de dégagement instituées autour des deux centres radioélectriques :
― n° 035 057 0008 (Ille-et-Vilaine) ;
― n° 050 057 0004 (Manche),
ainsi que la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 035 057 0008 (Ille-et-Vilaine) au centre radioélectrique n° 050 057 0004 (Manche).
La zone primaire de dégagement est définie sur ces plans par les tracés en rouge, la zone secondaire par le tracé en noir et la zone spéciale par le tracé en vert.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques.
La partie la plus haute des obstacles créés...

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