Décret du 26 novembre 2012 portant délégation de signature (bureau d'enquêtes sur les événements de mer)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000026695243
Enactment Date26 novembre 2012
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/11/26/TRAT1237622D/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0277 du 28 novembre 2012
CourtMinistère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Transports, mer et pêche
Date de publication28 novembre 2012


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code des transports, notamment le titre II du livre VI de la partie I de sa partie législative ;
Vu le décret n° 2004-85 du 26 janvier 2004 relatif aux enquêtes techniques après événements de mer, accident ou incident de transport terrestre, modifié par les décrets n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 et n° 2012-668 du 4 mai 2012 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2012-772 du 24 mai 2012 relatif aux attributions de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
Vu le décret n° 2012-805 du 9 juin 2012 relatif aux attributions du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports et de l'économie maritime ;
Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret portant promotion et nomination de M. Daniel Le Diréach en tant que directeur du bureau d'enquêtes sur les événements de mer,
Décrète :


Délégation est donnée à M. Daniel Le Diréach, directeur du bureau d'enquêtes sur les événements de mer, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, les décisions de commissionnement des enquêteurs techniques mentionnés à l'article 16 du décret du 26 janvier 2004 susvisé.


En cas d'absence ou...

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