Décret du 26 novembre 2012 portant nomination (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0277 du 28 novembre 2012
Date de publication28 novembre 2012
Enactment Date26 novembre 2012
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000026695279



Par décret du Président de la République en date du 26 novembre 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances des 23 et 25 octobre 2012, sont nommés dans les conditions fixées par le II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature pour exercer les fonctions de :
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