Décret du 26 mai 1955 RELATIVE A LA PROTECTION DES APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEE. L'ART. 12 DE LA LOI DU 06-05-1919 EST APPLICABLE AUX VINS D'APPELLATION "MUSCAT DE SAMOS"

JurisdictionFrance
Date de publication27 mai 1955
Enactment Date26 mai 1955
Publication au Gazette officielJORF du 27 mai 1955
Record NumberJORFTEXT000000669684
L'APPELLATION D'ORIGINE DEVRA ETRE MENTIONNEE EN CARACTERES APPARENTS
LES VINS DEVRONT CIRCULER SOUS UN TITRE DE MOUVEMENT ORANGE APRES DECLARATION DES QUANTITES DE...

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