Décret du 26 mai 1982 M. DE-GALLE BERTRAND EST NOMME EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS POUR LES TRAVAILLEURS (SONACOTRA),AU TITRE DU MINISTERE DU BUDGET, EN REMPLACEMENT DE M. SCHAEFER BERNARD

JurisdictionFrance
Date de publication29 mai 1982
Record NumberJORFTEXT000000878676
Publication au Gazette officielJORF du 29 mai 1982, numéro complémentaire
Enactment Date26 mai 1982
FIN DE MANDAT: 15-11-1984.

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