Décret du 26 mai 2014 autorisant l'acceptation d'un legs

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/5/26/MENS1328373D/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000028990428
Enactment Date26 mai 2014
Publication au Gazette officielJORF n°0123 du 28 mai 2014
CourtMinistère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Date de publication28 mai 2014



Par décret en date du 26 mai 2014, l'Institut de France est autorisé à accepter, aux clauses et conditions énoncées par la testatrice, le legs qui lui a été consenti par...

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