Décret du 26 juin 2006 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°148 du 28 juin 2006
Date de publication28 juin 2006
Record NumberJORFTEXT000000639205
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date26 juin 2006


Par décret du Président de la République en date du 26 juin 2006, le commissaire commandant de l'armée de l'air Topin (Emmanuelle) est affecté dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour occuper un emploi de conseiller à compter du 1er juillet 2006.
Dans cette situation, l'intéressée sera rétribuée par le ministère de la défense dans les conditions prévues à l'article 6 du décret n° 70-1097 du 23 novembre...

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