Décret du 26 juin 2006 portant détachement (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°148 du 28 juin 2006
Record NumberJORFTEXT000000639207
Enactment Date26 juin 2006
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Date de publication28 juin 2006


Par décret du Président de la République en date du 26 juin 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Jean Dematteis, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer...

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