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Décret du 26 juillet 1996 portant délégation de signature

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°175 du 28 juillet 1996
Date de publication28 juillet 1996
Enactment Date26 juillet 1996
CourtMINISTERE DE L'INTERIEUR
Record NumberJORFTEXT000000550375
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret no 91-903 du 10 septembre 1991 portant organisation de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 20 novembre 1995 modifié portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 nommant M. Marcel Leclerc directeur de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure,
Décrète :

Art. 1er. - L'article 3 du décret du 20 novembre 1995...

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