Décret du 26 août 2021 portant mise en disponibilité (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0200 du 28 août 2021
Enactment Date26 août 2021
Date de publication28 août 2021
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000043985195


Par décret du Président de la République en date du 26 août 2021, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 juillet 2021, M. Flavien NOAILLES, vice-président chargé de l'instruction au tribunal judiciaire de Montpellier, est placé sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985...

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