Décret du 26 août 2016 portant détachement (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0200 du 28 août 2016
Enactment Date26 août 2016
Record NumberJORFTEXT000033070868
CourtMinistère de la justice
Date de publication28 août 2016


Par décret du Président de la République en date du 26 août 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 20 juillet 2016, Mme Solène Lorans, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès de la Cour de justice de l'Union européenne, en...

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