Décret du 25 juin 1993 plaçant en congé spécial des-magistrats de l'ancien cadre de la France d'outre-mer

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000712461
Enactment Date25 juin 1993
Publication au Gazette officielJORF n°151 du 2 juillet 1993
Date de publication02 juillet 1993
MM. ANDRE CERDINI ET JEAN-FRANCOIS GUERC'H,SONT PLACES EN POSITION DE CONGE SPECIAL,A COMPTER RESPECTIVEMENT DES 01-10-1993 ET 25-01-1994,EN APPLICATION DE L'ART. 42 DU DECRET 6178 DU 20-01-1961
Par décret du Président de la République en date du 25 juin 1993, vu l’avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont placés en position de congé spécial, dans les conditions prévues à l’article 42 du décret n° 61-78 du 20 janvier 1961 portant règlement d’administration publique relatif à l’application aux magistrats de l’ancien...

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