Décret du 25 octobre 2007 portant admission à la retraite (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°250 du 27 octobre 2007
Record NumberJORFTEXT000000791675
Enactment Date25 octobre 2007
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Date de publication27 octobre 2007



Par décret du Président de la République en date du 25 octobre 2007, M. Francis Casorla, avocat général à la Cour de cassation, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la...

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