Décret du 25 mars 1996 portant mutation de présidents de section (chambres régionales des comptes)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°74 du 27 mars 1996
Record NumberJORFTEXT000000191380
Date de publication27 mars 1996
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Enactment Date25 mars 1996
LES PRESIDENTS DE SECTION DE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DONT LES NOMS SUIVENT SONT MUTES DANS LES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES Y VISEES:
MM. DEFRANCAIS JACQUES ET ESTAY DESIRE,A COMPTER DU 01-01-1996; M. LEMAITRE THIERRY,A COMPTER DU 20-04-1996. Par décret en date du 25 mars 1996, les présidents de section de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont mutés dans les chambres régionales...

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