Décret du 25 mars 2002 portant inscription sur une liste d'aptitude annuelle (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°73 du 27 mars 2002
Date de publication27 mars 2002
Enactment Date25 mars 2002
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Record NumberJORFTEXT000000594542


Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2002, les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont inscrits au titre de l'année 2002 sur la liste d'aptitude permettant l'accès aux fonctions de président du tribunal administratif de Paris, de vice-président du tribunal administratif...

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