Décret du 25 mars 2005 portant délégation de signature (direction générale du Trésor et de la politique économique)
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 30 mars 2005 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/25/ECOP0500242D/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000000810301 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°74 du 30 mars 2005 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE |
| Enactment Date | 25 mars 2005 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 portant création d'un service à compétence nationale Agence des participations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 portant création d'une direction générale du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu les décrets du 20 novembre 2004 portant nomination d'un directeur général et de directeurs à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret du 20 novembre 2004 portant délégation de signature ;
Vu le décret n° 2004-1347 du 9 décembre 2004 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu les décrets du 25 février 2005 relatifs à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005-210 du 2 mars 2005 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué au commerce extérieur ;
Vu l'arrêté du 8 février 2001 modifié portant création d'une agence de la dette ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 2004 portant organisation de la direction générale du Trésor et de la politique économique ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2004 portant organisation des sous-directions de la direction générale du Trésor et de la politique économique,
Décrète :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Musca, directeur général du Trésor et de la politique économique, délégation est donnée à M. Pierre Moraillon, directeur à la direction générale du Trésor et de la politique économique, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur et dans la limite des attributions de la direction générale du Trésor et de la politique économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Musca et de M. Pierre Moraillon, délégation est donnée à M. Christophe Lecourtier, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur et dans la limite des attributions du secrétariat général, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que...
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