Décret du 25 mars 2016 autorisant l'acceptation d'un legs

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000032295709
Date de publication27 mars 2016
Enactment Date25 mars 2016
Publication au Gazette officielJORF n°0074 du 27 mars 2016
CourtMinistère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/25/MENS1524252D/jo/texte


Par décret en date du 25 mars 2016, l'Institut de France est autorisé à accepter, aux clauses et conditions énoncées par le testateur, le legs qui lui a été consenti...

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