Décret du 25 mars 2024 portant renouvellement d'une vice-présidente de l'Autorité de la concurrence

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0072 du 26 mars 2024
Enactment Date25 mars 2024
Date de publication26 mars 2024
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Record NumberJORFTEXT000049321913
    • Ce document n'est disponible en version originale que pour les clients de vLex

      Consultez ce document et essayez vLex pendant 7 jours
    • ESSAYEZ vLEX

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT