Décret du 25 mai 2023 portant maintien en disponibilité (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0122 du 27 mai 2023
Enactment Date25 mai 2023
Date de publication27 mai 2023
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000047596938


Par décret du Président de la République en date du 25 mai 2023, Mme Nelly GIFFARD, magistrate du premier grade, est maintenue sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions...

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