Décret du 25 mai 2001 portant détachement d'une magistrate

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°125 du 31 mai 2001
Enactment Date25 mai 2001
Record NumberJORFTEXT000000590194
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Date de publication31 mai 2001

Par décret du Président de la République en date du 25 mai 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme d'Arras (Isabelle), épouse Toulemonde, première substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dans le corps des administrateurs civils afin...

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