Décret du 25 février 2011 portant mise en disponibilité (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0049 du 27 février 2011
Record NumberJORFTEXT000023631969
Enactment Date25 février 2011
CourtMinistère de la justice et des libertés
Date de publication27 février 2011



Par décret du Président de la République en date du 25 février 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 décembre 2010, Mme Irène Benac, juge des enfants au tribunal de grande instance de Soissons, est placée, à sa demande...

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