Décret du 25 février 2011 portant détachement (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0049 du 27 février 2011
Date de publication27 février 2011
Record NumberJORFTEXT000023631965
CourtMinistère de la justice et des libertés
Enactment Date25 février 2011



Par décret du Président de la République en date du 25 février 2011, M. Jean-Paul Laborde, magistrat placé hors hiérarchie, est maintenu en position de service détaché auprès des Nations unies pour exercer les fonctions de conseiller spécial du...

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