Décret du 25 avril 2007 portant nomination à la commission prévue à l'article 5 du décret n° 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000649845
Date de publication26 avril 2007
Publication au Gazette officielJORF n°98 du 26 avril 2007
Enactment Date25 avril 2007


Par décret en date du 25 avril 2007, sont nommés membres de la commission prévue à l'article 5 du décret n° 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994 :


1° En qualité de magistrat de la Cour des comptes


Membre titulaire : M. Jacques Chabrun, conseiller maître honoraire à la...

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