Décret du 25 août 1993 portant nomination au Conseil de la concurrence

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000347812
Enactment Date25 août 1993
Publication au Gazette officielJORF n°198 du 27 août 1993
Date de publication27 août 1993
NOMINATION DE M. PIERRE CORTESSE,EN QUALITE DE VICE-PRESIDENT,EN REMPLACEMENT DE M. RAOUL BETEILLE,DEMISSIONNAIRE
Par décret du Président de la République en date du 25 août 1993, M. Pierre Cortesse, conseiller maître à la Cour des comptes, est...

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