Décret du 25 août 2010 maintenant en position de disponibilité (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0197 du 26 août 2010
Date de publication26 août 2010
Enactment Date25 août 2010
CourtMinistère de la justice et des libertés
Record NumberJORFTEXT000022741197



Par décret du Président de la République en date du 25 août 2010, Mme Marie Leclair, magistrate du premier grade, est maintenue sur sa demande en position de disponibilité, pour convenances personnelles...

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