Décret du 24 octobre 2002 portant nomination (administration préfectorale)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°252 du 27 octobre 2002
Record NumberJORFTEXT000000410192
Date de publication27 octobre 2002
CourtMINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES
Enactment Date24 octobre 2002


Par décret du Président de la République en date du 24 octobre 2002, Mme Chalhoub (Anne-Sophie), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée...

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