Décret du 24 novembre 2023 portant détachement (magistrature) - Mme COLIN (Gaëlle)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0274 du 26 novembre 2023
Enactment Date24 novembre 2023
Date de publication26 novembre 2023
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000048460578


Par décret du Président de la République en date du 24 novembre 2023, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 26 octobre 2023, Mme Gaëlle COLIN, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la...

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