Décret du 24 mars 2005 portant nomination (chambres régionales des comptes)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°73 du 27 mars 2005
Date de publication27 mars 2005
Enactment Date24 mars 2005
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Record NumberJORFTEXT000000446896


Par décret du Président de la République en date du 24 mars 2005, M. Di Palma (François), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, placé en service détaché, est nommé premier conseiller du...

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