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Décret du 24 mars 1995 autorisant l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs à exploiter le centre de stockage de déchets radioactifs de l'Aube

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°73 du 26 mars 1995
Record NumberJORFTEXT000000736273
Date de publication26 mars 1995
CourtMINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME
Enactment Date24 mars 1995
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de l'environnement,
Vu la loi de finances rectificative pour 1975 (no 75-1242 du 27 décembre 1975), et notamment son article 17;
Vu la loi no 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs;
Vu le décret no 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires;
Vu le décret du 4 septembre 1989 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique (Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs) à créer, sur le territoire des communes de Soulaines-Dhuys et de La Ville-aux-Bois (Aube), une installation de stockage de déchets radioactifs;
Vu le décret no 92-1391 du 30 décembre 1992 relatif à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs;
Vu la lettre du 18 juillet 1994 de l'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique;
Vu la demande présentée le 9 août 1994 par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs et le dossier joint à cette demande;
Vu l'avis émis par la commission interministérielle des installations nucléaires de base lors de sa séance du 22 décembre 1994;
Vu l'avis conforme du ministre chargé de la santé en date du 23 janvier 1995,
Décrète:

APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1975 (751242 DU 27-12-1975).
L'AGENCE NATIONALE POUR LA GESTION DES DECHETS RADIOACTIFS EST AUTORISEE A EXPLOITER SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE SOULAINES-DHUYS ET DE LA VILLE-AUX-BOIS (DEPARTEMENT DE L'AUBE) UNE INSTALLATION DE STOCKAGE EN SURFACE DE DECHETS RADIOACTIFS SOLIDES DE PERIODE COURTE OU...

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