Décret du 24 mars 1999 abrogeant le décret du 11 février 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien tour Maine-Montparnasse-Villeneuve-Saint-Georges - CTU traversant Paris et le département du Val-de-Marne

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°76 du 31 mars 1999
Date de publication31 mars 1999
Enactment Date24 mars 1999
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Record NumberJORFTEXT000000393640

Par décret en date du 24 mars 1999, les dispositions du décret du 11 février 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien tour...

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