Décret du 24 mai 2018 portant nomination (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0119 du 26 mai 2018
Record NumberJORFTEXT000036944973
Date de publication26 mai 2018
CourtMinistère de la justice
Enactment Date24 mai 2018


Par décret du Président de la République en date du 24 mai 2018,
sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 3 mai 2018,


COUR DE CASSATION


Mme Isabelle GOANVIC, magistrate du premier grade placée en position de service détaché, est...

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