Décret du 24 juin 2011 portant nomination et titularisation dans le corps de contrôle des assurances

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0147 du 26 juin 2011
Enactment Date24 juin 2011
Record NumberJORFTEXT000024249612
CourtMinistère de l'économie, des finances et de l'industrie
Date de publication26 juin 2011



Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2011, les commissaires contrôleurs stagiaires des assurances, dont les noms suivent, sont nommés et titularisés en qualité de commissaire contrôleur des...

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