Décret du 24 juin 2014 portant nomination (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0146 du 26 juin 2014
Record NumberJORFTEXT000029136602
Enactment Date24 juin 2014
CourtMinistère de la justice
Date de publication26 juin 2014


Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2014, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 juin 2014, sont nommés :
Conseillère à la cour d'appel de Pau pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan : Mme Marie-Noëlle IVANES-ABBA, conseillère chargée du secrétariat général de la cour d'appel de Bastia.
Conseillère à la cour d'appel d'Angers et, à compter du 1er septembre 2014, chargée des fonctions de président du tribunal de grande instance de Saumur : Mme Estelle LAMOTTE-GENET, vice-présidente au tribunal de grande instance de Limoges.
Conseillère à la cour d'appel de Limoges et, à compter du 1er septembre 2014, chargée des fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Tulle...

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