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Décret du 24 juin 2002 portant délégation de signature

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Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication26 juin 2002
Record NumberJORFTEXT000000592995
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/6/24/SOCO0210828D/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°147 du 26 juin 2002
CourtMINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE
Enactment Date24 juin 2002


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 83-925 du 21 octobre 1983 portant création d'une délégation interministérielle et d'un comité interministériel à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté ;
Vu le décret du 2 septembre 1998 portant nomination du délégué à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté ;
Vu le décret n° 2002-891 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu la lettre du directeur de cabinet de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 avril 2002 confiant à M. Jean Tulet l'intérim de la délégation interministérielle à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté,
Décrète :


Délégation est donnée à Jean Tulet, chargé de l'intérim de la délégation interministérielle à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés...

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