Décret du 24 juillet 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations appartenant aux faisceaux hertziens Ramonville-Saint-Agne-Toulouse-Muret-E.D.F. et Toulouse-La Cépière-E.D.F.-Toulouse-Muret-E.D.F., traversant le département de la Haute-Garonne, ainsi que sur le parcours du premier de ces faisceaux

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°175 du 30 juillet 1992
Record NumberJORFTEXT000000358396
Date de publication30 juillet 1992
CourtMINISTERE DU COMMERCE EXTERIEUR
Enactment Date24 juillet 1992
Par décret en date du 24 juillet 1992, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Ramonville-Saint-Agne, Toulouse-Muret-E.D.F. et Toulouse-La Cépière, situées sur le parcours des faisceaux hertziens Ramonville-Saint-Agne-Toulouse-Muret-E.D.F. et Toulouse-Cépière-E.D.F.-Toulouse-Muret-E.D.F. (tronçon Toulouse-La Cépière-Toulouse-Muret-E.D.F.), ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Ramonville-Saint-Agne et Toulouse-Muret-E.D.F.
Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le département de la Haute-Garonne sont définies sur ces plans respectivement par les tracés en noir et par le tracé en vert.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.
Les dispositions du décret du 6 mai 1976 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Nîmes-Alès...

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