Décret du 24 juillet 2014 portant nomination (chambres régionales des comptes) - Mme RIGAUD (Lison)

JurisdictionFrance
Date de publication26 juillet 2014
Record NumberJORFTEXT000029293586
Publication au Gazette officielJORF n°0171 du 26 juillet 2014
Enactment Date24 juillet 2014


Par décret du Président de la République en date du 24 juillet 2014, Mme RIGAUD (Lison), première conseillère de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est nommée, durant la période de son détachement, première...

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