Décret du 24 janvier 1969 DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT HABILITES A ASSISTER AUX SEANCES DU CONSEIL D'ETAT POUR L'ENSEMBLE DES AFFAIRES DU DEPARTEMENT DES ARMEES

JurisdictionFrance
Enactment Date24 janvier 1969
Record NumberJORFTEXT000000876594
Publication au Gazette officielJORF du 1 février 1969
Date de publication01 février 1969
ABROGE LE DECRET DU 21 décembre 1961.

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