Décret du 24 janvier 2008 portant réintégration (Conseil d'Etat)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0021 du 25 janvier 2008
Enactment Date24 janvier 2008
Date de publication25 janvier 2008
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000017986087



Par décret du Président de la République en date du 24 janvier 2008, le conseil des ministres entendu, M. Patrick Gérard, conseiller d'Etat, placé dans la position de disponibilité...

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