Décret du 23 octobre 2002 portant cessation de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF du 30 octobre 2002
Record NumberJORFTEXT000000775828
Enactment Date23 octobre 2002
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Date de publication30 octobre 2002


Par décret du Président de la République en date du 23 octobre 2002, il est mis fin, à compter du 2 septembre 2002, aux fonctions de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel...

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