Décret du 23 mars 2011 portant radiation des cadres (magistrature) - M. Mercoli (Sylvain)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0071 du 25 mars 2011
Record NumberJORFTEXT000023759902
Enactment Date23 mars 2011
CourtMinistère de la justice et des libertés
Date de publication25 mars 2011



Par décret du Président de la République en date du 23 mars 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 décembre 2010, M. Sylvain Mercoli, magistrat du deuxième grade, est...

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