Décret du 23 juin 2009 portant admission à la retraite (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0144 du 24 juin 2009
Date de publication24 juin 2009
Record NumberJORFTEXT000020782504
CourtMinistère de la justice
Enactment Date23 juin 2009



Par décret du Président de la République en date du 23 juin 2009, M. Jean-Claude CHILOU, premier président de la cour d'appel de Douai, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à...

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