Décret du 23 juin 2009 portant nomination du premier président de la cour d'appel de Dijon - M. GASCHARD (Dominique)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0144 du 24 juin 2009
Record NumberJORFTEXT000020782477
Date de publication24 juin 2009
CourtMinistère de la justice
Enactment Date23 juin 2009
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