Décret du 23 février 2017 portant maintien en disponibilité (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0048 du 25 février 2017
Record NumberJORFTEXT000034081012
Date de publication25 février 2017
CourtMinistère de la justice
Enactment Date23 février 2017


Par décret du Président de la République en date du 23 février 2017, M. Xavier MOISSENET, magistrat du second grade, est maintenu sur sa demande en position de disponibilité, sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions...

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