Décret du 22 mars 1993 portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention de concession du réseau secondaire d'intérêt général du chemin de fer de la Provence au syndicat mixte Méditerranée-Alpes

JurisdictionFrance
Enactment Date22 mars 1993
Date de publication24 mars 1993
Publication au Gazette officielJORF n°70 du 24 mars 1993
Record NumberJORFTEXT000000163360

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu le décret du 19 décembre 1972 portant approbation de la convention de concession du 5 septembre 1972 du réseau secondaire d’intérêt général des chemins de fer de la Provence au syndicat mixte Méditerranée-Alpes (SYMA) ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :EST APPROUVE L'AVENANT N0 1 A LA CONVENTION DE CONCESSION DU 05-09-1972 INTERVENU LE 17-01-1992 ENTRE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS,AGISSANT AU NOM DE L'ETAT,ET LE PRESIDENT DU SYNDICAT MIXTE MEDITERRANEE-ALPES.CETTE CONVENTION RESTERA ANNEXEE AU PRESENT DECRET
Art. 1er. - Est approuvé l’avenant n° 1 à la convention de concession du 5 septembre 1972 intervenu le 17 janvier 1992 entre le ministre de...

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