Décret du 22 septembre 2006 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service ordinaire - M. Gérard (Patrick)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°221 du 23 septembre 2006
Date de publication23 septembre 2006
Enactment Date22 septembre 2006
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Record NumberJORFTEXT000000790629


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu le code de la justice administrative ;
Vu la lettre du 14 septembre 2006 par laquelle le vice-président du Conseil d'Etat a émis un avis favorable à cette nomination ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


M. Patrick Gérard, professeur des universités, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur).


Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui...

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